CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304771_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415467_20250121
21 janvier 2025
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou
2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
2ème chambre
DTA_2204042_20250117
17 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
1ère chambre
DTA_2203970_20250325
25 mars 2025
D'autre part si l'OFB fait valoir que l'arrêté du 24 mai 2022 modifiant la résidence administrative constitue une mesure d'ordre intérieur, les conclusions à fin d'annulation formées par M.
DTA_2204115_20250325
7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
Un cabinet secondaire était ouvert dans la commune de Saint-Pierre d'Allevard, fusionnée ensuite pour devenir la commune de Crêts-en-Belledonne, en application en dernier lieu d'une autorisation d'ouverture
2ème Chambre
DTA_2201135_20240304
4 mars 2024
leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503283_20251013
13 octobre 2025
, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement
3ème Chambre
DTA_2217062_20250708
8 juillet 2025
courrier de notification du 3 septembre 2021 dès lors qu'il a adressé plusieurs courriers à cet effet avant l'expiration du délai d'un an indiqué au point 1, M.
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. / (). " 22.
4ème Chambre
DTA_2105370_20230607
7 juin 2023
avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration du délai prévu au dernier
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400230_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
DTA_2001436_20230928
28 septembre 2023
Si cette parcelle nue de toute construction est bordée sur son flanc est d'une habitation, elle s'ouvre tant au nord, qu'au sud et à l'ouest sur de vastes prairies et ne peut de par cette situation être
DTA_2001437_20230928
1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
le ministère d'un avocat et sans avoir fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration, constituent une demande nouvelle présentée après l'expiration du délai de recours contentieux qui
5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
Par une délibération du 29 avril 2019, rendue dans le délai de 3 mois prévu à l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice a, après avoir visé l'article
DTA_2203057_20231010
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302469_20250325
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
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