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3 070 résultats pour « pourvoi formé par une partie après expiration des délais ouverts pour un pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304771_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415467_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2008019_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204042_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203970_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part si l'OFB fait valoir que l'arrêté du 24 mai 2022 modifiant la résidence administrative constitue une mesure d'ordre intérieur, les conclusions à fin d'annulation formées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204115_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part si l'OFB fait valoir que l'arrêté du 24 mai 2022 modifiant la résidence administrative constitue une mesure d'ordre intérieur, les conclusions à fin d'annulation formées par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908304_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Un cabinet secondaire était ouvert dans la commune de Saint-Pierre d'Allevard, fusionnée ensuite pour devenir la commune de Crêts-en-Belledonne, en application en dernier lieu d'une autorisation d'ouverture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201135_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503283_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement

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TA

3ème Chambre

DTA_2217062_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

courrier de notification du 3 septembre 2021 dès lors qu'il a adressé plusieurs courriers à cet effet avant l'expiration du délai d'un an indiqué au point 1, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. / (). " 22.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105370_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration du délai prévu au dernier

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400230_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001436_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si cette parcelle nue de toute construction est bordée sur son flanc est d'une habitation, elle s'ouvre tant au nord, qu'au sud et à l'ouest sur de vastes prairies et ne peut de par cette situation être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001437_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si cette parcelle nue de toute construction est bordée sur son flanc est d'une habitation, elle s'ouvre tant au nord, qu'au sud et à l'ouest sur de vastes prairies et ne peut de par cette situation être

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TA

1ère Chambre

DTA_2203061_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

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TA

2ème Chambre

DTA_2002831_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

le ministère d'un avocat et sans avoir fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration, constituent une demande nouvelle présentée après l'expiration du délai de recours contentieux qui

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TA

5ème Chambre

DTA_2003847_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une délibération du 29 avril 2019, rendue dans le délai de 3 mois prévu à l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice a, après avoir visé l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302469_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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