CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409332_20241122
22 novembre 2024
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ". 3.
ORTA_2409333_20241122
4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire
3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
B, il résulte de l'instruction, que, le 29 janvier 2016, un autre notaire a été nommé en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle "Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Didier
8ème chambre
DTA_2204348_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - le CSN qui a édicté, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution illégale, annulée par le Conseil d’Etat le 5 mai 2021, a commis une faute ; - de très nombreux notaires, clients ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301792_20230202
2 février 2023
légale du Trésor public inscrite sur un bien immobilier situé à Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour un montant principal de 509 536 euros ; 2°) de désigner qui du service ou du notaire
ORTA_2418196_20250311
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de notaire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500390_20250407
7 avril 2025
ORTA_2205708_20220822
22 août 2022
Il en va de même des conclusions relatives aux comptes tenus par les notaires. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402667_20240412
12 avril 2024
A B, gérant de la SCI Immobilier B, de régulariser la vente de la parcelle préemptée, cadastrée AK n° 197 sise 9005 rue Alfred Nobel à Billy-Montigny, par un acte authentique devant notaire, dans un délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401800_20240617
17 juin 2024
, la chambre des notaires de Paris, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202679_20230905
5 septembre 2023
Par un acte enregistré le 23 juin 2023, le notaire chargé de la succession de M. A B a informé le tribunal que l'unique héritière de M. B se désistait de l'instance.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201851_20221013
13 octobre 2022
construction sur une terrain situé 33 rue Emile Chenel à Vire-Normandie, dont il serait bénéficiaire, est entaché d'irrégularité, dans le cas où il serait annulé de lui préciser qui remboursera ses frais de notaire
DTA_2004532_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que ces dettes ont été comptabilisées dans le passif de la succession et le notaire chargé du règlement de la succession lui a indiqué avoir procédé à leur paiement.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401068_20240320
20 mars 2024
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.
10ème chambre
DTA_2403165_20250922
22 septembre 2025
pour exercer la profession de notaire au Cameroun, qui n'exige qu'un niveau de licence pour prétendre aux fonctions de notaire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403673_20240319
19 mars 2024
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
DTA_2203733_20240523
DTA_2004527_20221117
17 novembre 2022
la justice, au paiement de la somme de 37 190 euros majorée des pénalités au titre du préjudice qu'il a subi du fait du retard pris pour publier l'arrêté statuant sur le retrait de ses fonctions de notaire
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis./ La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le
Page 10 sur 411