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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502621_20250719
19 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2404348_20260115
15 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DTA_2403249_20250220
20 février 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas refusé de délivrer à M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504887_20260115
du préfet de la Côte-d’Or.
DTA_2303338_20231207
7 décembre 2023
de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer la carte de séjour demandée dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance
DTA_2504104_20251114
14 novembre 2025
La présente requête présente les caractéristiques de l’urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a dès lors lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A...
DTA_2201630_20221107
7 novembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter
ORTA_2302503_20230831
31 août 2023
Une pièce nouvelle enregistrée le 30 août 2023 a été produite pour M. C. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
BOISSY Laurent
DTA_2202605_20221110
10 novembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis aucune erreur de droit. 7.
DTA_2404366_20260115
, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M.
2ème chambre
DTA_2502329_20260306
6 mars 2026
Et il ne ressort ni des termes de cette décision ni d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu d’examiner la situation particulière du requérant avant de l’adopter.
ORTA_2300994_20231107
7 novembre 2023
Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées et communiquées le 12 septembre 2023.
CH 1 JU
DTA_2502864_20260402
2 avril 2026
La requête a été régulièrement communiquée au département de la Côte-d’Or, lequel n’a pas formulé d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301881_20231012
12 octobre 2023
Des pièces communiquées par le préfet de la Côte-d'Or ont été enregistrées le 21 septembre 2023 et communiquées. Des pièces produites pour M.
DTA_2500339_20250825
25 août 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2502667_20250807
7 août 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2402924_20251023
23 octobre 2025
La requête a été communiquée au département de la Côte-d’Or, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504848_20260507
7 mai 2026
menace grave à l’ordre public ; - le préfet de la Côte-d’Or a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ancienneté de sa présence en France, de sa condamnation pénale, et de l’atteinte
ORTA_2300670_20240514
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossiers qu'en cours d'instance, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la requérante une carte de résident valable jusqu'au 7 février 2034.
REFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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