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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
S'agissant de la dépréciation alléguée du fonds commercial : 7.
5ème chambre
DTA_2203226_20241112
12 novembre 2024
du centre-ville, de permettre la restructuration des cellules commerciales et de favoriser la maîtrise des loyers commerciaux pratiqués.
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
S'agissant de la dépréciation alléguée du fonds commercial : 9.
6ème chambre
DTA_2203740_20230711
11 juillet 2023
chiffre d'affaires des années 2019 et 2020 dans le cadre d'un contrôle fiscal, à alléguer que les incohérences relevées par l'administration dans le cadre du présent litige seraient notamment dues à des pratiques
4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 233-1 du code de la consommation, " Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente
DTA_2208479_20240610
A, que l'EURL Au P'tit Zinc pratique une politique commerciale généreuse destinée à fidéliser la clientèle et que son personnel n'utilise pas de doseur. 11.
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
B de sa pratique du poker dans sa variante " Texas Hold'Hem " et les a taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du code général des
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2300982_20250612
12 juin 2025
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer : 2.
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
Vu : - l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ; - le code de justice administrative.
Juge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
En l'espèce, la société requérante se borne à soutenir, sans appuyer ses allégations d'aucun élément précis ou probant, que ses locaux commerciaux ne font pas partie du centre commercial constitué autour
2ème chambre
DTA_2001261_20221115
15 novembre 2022
Il résulte cependant de l'instruction que les tarifs pratiqués par l'association requérante étaient, au cours de la période en litige, inférieurs d'environ 23 % à ceux pratiqués par les entreprises commerciales
9ème chambre
DTA_2107144_20260326
26 mars 2026
, et non dans la catégorie MAG 3 correspondant aux commerces de centres commerciaux.
1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
: l'activité locative étant civile, elle n'est commerciale que si elle effectuée par une entreprise commerciale ; aucune entreprise commerciale n'intervient dans le secteur des concessions ; les excédents
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
; la régie serait en particulier contrainte de mettre en place une comptabilité commerciale et de produire l'ensemble des déclarations fiscales, en se dotant des moyens humains et matériels (notamment
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
Elles font valoir que : - la requête est sans objet à l'égard des sociétés Volvo Trucks France et Renault Trucks Commercial France dont il n'est pas prouvé qu'elles auraient participé aux pratiques
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
Par ailleurs, si elle prétend que le règlement immédiat est usuel dans le secteur informatique, ce mode de règlement était pratiqué à titre exclusif par LG Performance, et se distinguait de ceux pratiqués
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a assujetti l'association " Musique au présent " aux impôts commerciaux.
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