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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202422_20221130
30 novembre 2022
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la préfète de l'Oise a pu considérer que la reconnaissance de paternité du fils de E D A a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de
Reconduite à la frontière
DTA_2308701_20231018
18 octobre 2023
B, ressortissant turc né le 28 mars 1989 à Aksaray (Turquie), a fait l'objet, le 28 septembre 2023, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays
8e Section - MESD
DTA_2214059_20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment des photocopies produites par le préfet de police que M.
3ème chambre
DTA_2401276_20251001
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501324_20250425
25 avril 2025
Le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs n'aurait ni sollicité, ni obtenu l'accord des autorités allemandes, qui manque en fait, doit par suite être écarté.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401948_20240808
8 août 2024
B, ressortissant russe né en 2003, a fait l'objet d'un arrêté en date du 5 février 2024, notifié le 15 février 2024, par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert
ORTA_2401949_20240808
A, ressortissant russe né en 2000, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 février 2024, notifié le 15 février 2024, par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes : a) la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’
8ème chambre
DTA_2415645_20250514
14 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- Asile - 15 jours
DTA_2401807_20240222
22 février 2024
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 26 décembre 2023, l'entretien individuel avec M.
Eloignement urgent
DTA_2401909_20240409
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_2302925_20230918
18 septembre 2023
du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification
DTA_2406443_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2406453_20241108
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème chambre - JU
DTA_2102300_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
Chambre 2
DTA_2002109_20230511
11 mai 2023
Si l'aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l'altération de leur état de santé, l'allègement de service ne constitue
2ème Chambre
DTA_2113032_20230607
7 juin 2023
L'intéressé a été déclaré " en fuite " par le préfet de Maine-et-Loire.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300556_20230327
27 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Mastereh ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Mastereh est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513150_20251215
15 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir que : – la condition d’urgence n’est pas remplie ; – elle n’a pas fait
DTA_2407501_20250107
7 janvier 2025
Le préfet fait valoir que le signataire de l'arrêté était compétent, que les conditions d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies
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