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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400080_20250320
20 mars 2025
l'année 2018 ; l'ordre de reversement n'a pas pu interrompre le délai de prescription biennale ; - la créance sollicitée est infondée.
1ère Chambre
DTA_2214458_20230620
20 juin 2023
sur le domaine privé accessible depuis le domaine public, par exemple).
3ème chambre
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères
1ère chambre
DTA_2000979_20220929
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
Ainsi, l'établissement recevant du public projeté relève de la 3ème catégorie et la demande de permis de construire n'avait pas à être précédée d'une étude de sécurité publique. 8.
juge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 10 juin 2021 pour M. D et communiquées le même jour.
DTA_2003056_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.
12eme chambre
DTA_2004546_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - affecté à la circonscription de sécurité publique de Nantes, elle a été affectée à compter du 14 mai 2012 au service d'ordre public de Nantes et rattachée administrativement à
DTA_2004554_20231019
Il soutient que : - affecté depuis 2006 au service d'ordre public de Nantes et rattaché à la circonscription de sécurité publique de Nantes, il a été rattaché administrativement à compter de 2009 à
3 ème Chambre
DTA_2005275_20230330
30 mars 2023
Une réponse au moyen d'ordre public, présentée par la commune de Petit Caux, a été enregistrée le 4 juillet 2022.
2ème Chambre
DTA_2002441_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 4124-2 du même code : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant
Président BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
est de deux ans et, d'autre part, que le délai de prescription applicable au comptable public pour poursuivre le recouvrement est de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
public, relevé d'office, tiré de leur irrecevabilité.
5ème Chambre
DTA_2305104_20250204
4 février 2025
de l'État, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne du 19 décembre 2019, la commune de Bayonne a initié
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
Par un courrier enregistré le 9 mai 2025, la société Colas France a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.
4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401175_20240207
7 février 2024
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription : 8.
DTA_2216126_20260317
17 mars 2026
; - il n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est illégal du fait de l’illégalité de l’ordre de versement
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