soutient que : - le 31 mars 2024, elle a violemment chuté suite à une déformation de la chaussée comprenant une excavation sur le chemin des Félons proche du parc des expositions d'Avignon ; - des témoins

représentant la requérante, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et fait également valoir que la requérante a été retrouvée à 3h10 et a été entendue à 3h30 en qualité de témoin

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

Il soutient que : - le délai de dix jours prévu, sauf urgence, entre sa convocation aux fins d'audition administrative et son audition n'a pas été respecté ; - la procédure n'a pas été impartiale

A..., a eu connaissance, le 10 décembre 2019, de ce que ce dernier a témoigné, par un formulaire CERFA adressé à l’avocat d’un de ses collègue, de faits de harcèlement moral dont il estime avoir été témoin

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'objet du visa sollicité est de permettre à Mme D d'assister, en tant que témoin, au mariage religieux de son fils, M.

2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues

Si le requérant fait valoir que la principale aurait fait preuve d'une absence d'impartialité à son égard, il n'apporte aucun élément tendant à prouver l'existence d'une animosité particulière de celle-ci

Il soutient que : - la décision du 24 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par les dispositions des articles 6 quater A de

fonde sur un dossier à charge à son encontre composé de documents anonymes, dont l’authenticité est contestable et qui sont inexploitables pour pouvoir apporter la contradiction et ne permettant pas de prouver

I, aient témoigné ne pas avoir assisté au moindre geste violent de la part de M.

B ne justifie pas, en se bornant à produire des attestations de témoins et des ordonnances, résider de manière habituelle en France.

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 4.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

en litige que la ministre a indiqué les noms de l'ensemble des témoins cités dans sa décision, laquelle mentionne de manière détaillée tous les griefs reprochés à la salariée, précise leur caractère de

B A soutient qu'il réside à Mayotte depuis une dizaine d'années, les pièces versées aux débats et notamment les attestations de témoins, ne suffisent pas à corroborer ses allégations, celles-ci étant très