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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301494_20250623
23 juin 2025
Et selon l'article 12 de ce décret : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
2ème Chambre
DTA_2307985_20250715
15 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DTA_2201187_20240321
21 mars 2024
Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure. / En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600896_20260310
10 mars 2026
père, ce qui présentait une situation familiale urgente ; l’intervention du service de la Jeunesse et des Sports concernait un autre animateur, visé par des accusations graves ayant donné lieu à une procédure
CHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
Ils doivent être déclarés dans des délais différents et sont instruits selon des procédures distinctes. 3. En l’espèce, saisie des deux demandes de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2328279_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 2328279, M. B...
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre 2021 et 25 avril et 11 mai 2022, M.
5ème chambre
DTA_1909734_20230712
12 juillet 2023
Ainsi, la décision contestée, qui se borne à placer l'intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mars 2019, relève d'une procédure distincte et n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300441_20230202
2 février 2023
qui maintient ses conclusions quant à l'irrecevabilité, renvoie aux écritures sur l'urgence, fait valoir que l'annulation par une autre juridiction, le tribunal administratif de Nancy, relève d'une procédure
8ème Chambre
DTA_2309117_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) PP, représentée par Me Fauquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27
4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 décembre 2021, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 novembre 2022, enregistrée le jour même au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204619_20240325
25 mars 2024
de la société P2C Partners en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés est sans influence sur la régularité de la procédure, distincte, suivie à l'encontre de M. et Mme A, contribuables
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société Animalia, représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
6ème Chambre
DTA_2200603_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 2 février 2022, 15 janvier et 1er mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A et M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
de restriction de l'agrément et de licenciement disciplinaire de Mme D sont deux procédures distinctes, tel que l'a reconnu la commission consultative paritaire départementale dans son avis du 1er avril
DTA_2214680_20241118
18 novembre 2024
Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, l'irrégularité alléguée de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'encontre de la société de M.
DTA_2505672_20260210
10 février 2026
D’une part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205893_20221216
16 décembre 2022
constant que la SAS " Pierreva " a fait l'objet, s'agissant des faits d'ouverture tardive qui lui ont été reprochés, d'un avertissement qui lui a été notifié le 4 novembre 2022 et qui résulte d'une procédure
1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L 59 A du livre des procédures fiscales : " l.
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