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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204686_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique
Source officielleChambre 3
DTA_2202313_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de productions). / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402322_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a sollicité la délivrance d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes au titre de son expérience professionnelle.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A D, soutient présenter une expérience professionnelle suffisante pour obtenir la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124087_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A a dès lors été privé de la garantie tenant à la convocation à son entretien professionnel dans un délai raisonnable et est, par suite, fondé à soutenir que le compte-rendu de cet entretien professionnel
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
" répondant aux exigences de l'article D. 4644-6 du code du travail ; - son expérience dans la prévention des risques professionnels n'est pas seulement basée sur des activités de formation professionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102840_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A la suite de son entretien professionnel du 7 mai 2021, un compte-rendu d'entretien professionnel a été établi par la directrice adjointe de l'Institut le 18 mai 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400508_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret précité du 16 décembre 2014 : « L'entretien professionnel porte principalement sur : « 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mobilisable pour suivre une formation professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000166_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, aucun de ces éléments ne permet de rattacher les dépenses exposées à l'activité de formation professionnelle continue. 7.
Source officielleMagistrat BOSSI
DTA_2106448_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300014_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a suivi une formation continue du 1er septembre 2020 au 12 février 2021 au sein de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) afin d’obtenir le titre professionnel de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202578_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à un centre régional de formation professionnelle () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2602051_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des applications informatiques professionnelles. (…) ».
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déterminée et qui consiste en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. / La structure et le niveau de la formation
Source officiellePage 10 sur 8214