d'une réunion du conseil communautaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

à une bonne administration et le principe général de droit communautaire du respect des droits de la défense ; - son fils peut demeurer sur le territoire français en l'absence de preuve d'une notification

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié.

de l'Union, le droit d'être entendu, également invoqué par la requérante, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

d'asile ou que son transfert vers ce pays lui fasse courir un risque de traitement prohibé par les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ou de l'article 3 de la convention européenne

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.