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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317187_20230726
26 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société E.T. et Associates INTELLECTO, représentée par Me Prezioso, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
4ème chambre
DTA_2103812_20220928
28 septembre 2022
étrangers à l'exercice du pouvoir de police pour être motivé par la protection du commerce local ainsi que par des considérations d'esthétique et d'hygiène qui ne sont en tout état de cause pas fondés
4ème Chambre
DTA_2300344_20260326
26 mars 2026
Vu : le code civil ; le code du commerce ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2207136_20251119
19 novembre 2025
L’article 1415 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
DTA_2405330_20260416
DTA_2405349_20260416
Juge unique 4
DTA_2005905_20230605
5 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2003044_20230131
31 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies
DTA_1903145_20221117
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé de la taxe foncière au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5.
2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
de commerce le 22 décembre 2017, il n’en demeure pas moins que le bail conclu avec la SCI EJGC ne porte pas sur la location de ces aménagements et matériels, dont la requérante avait déjà acquis la propriété
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500316_20250207
7 février 2025
La société Laser propreté a été placée en liquidation judiciaire sans reprise d'activité par un jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 9 décembre 2024, et M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du commerce est inopérant à l'encontre de la décision attaquée.
DTA_2005670_20230302
2 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018
5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de l'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à celle d'entreprendre et de la méconnaissance du droit de propriété doivent être écartés. 10.
3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.
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