de travail : un régime de 37 heures hebdomadaires sur 4,5 jours travaillés par semaine générant 11 jours de RTT après déduction de la journée de solidarité, un régime à destination des directeurs et directeurs

La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés relative à l'année 2019 a été mise en recouvrement le 30 juillet 2021.

La société Lapeyre exploite à Barberey Saint-Sulpice (Aube), Charleville-Mézières (Ardennes), Reims (Marne) et Saint-Dizier (Haute-Marne), des établissements de vente de marchandises et de prestations

avril 2021 et le 22 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par le cabinet Colisee avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires

VIL- Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, et des pièces supplémentaires enregistrées les 17 et 28 novembre 2022, M.

- la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant un code de l'union relatif au régime

du régime indemnitaire de référence.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Garriot, demandent au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Sylvain, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être recalculé pour ses salariés relevant du régime du forfait

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

montant des travaux, le prix définitif est nécessairement amené à évoluer et à être formalisé par avenants une fois les études réalisées, et en cours d'exécution du marché ; pour ce motif, le CCAP prévoyait

A B, représenté par la Selarl Bondiguel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

C..., représentés par Me Lefort et Me Lecointe, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

mutuelle nationale territoriale est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - le refus de lui donner un code d’accès à son espace numérique et de rémunérer ses heures supplémentaires

S'agissant de la prise en compte des devis pour travaux supplémentaires : 27.

A a limité sa contestation aux cotisations supplémentaires d'impôt relatives à l'exonération d'impôt prévue par l'article 81 A du code général des impôts.