peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".

la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Mios l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mios de la réintégrer dans

ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. () ". 7.

à la réintégration de M.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. /

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de licenciement, la réintégration dans ses fonctions ainsi que l'indemnisation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir

, du travail et de l'emploi d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de le licencier.

C entend demander au tribunal, d'une part, d'annuler la décision refusant de renouveler son contrat, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes de Gally Mauldre de le réintégrer dans ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : En ce qui concerne la nature du licenciement de M. A : 2.

Toutefois, par un jugement n° 2101893 du 10 novembre 2022, ce tribunal a annulé ce licenciement et enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine de procéder à la réintégration

Aux termes de l'article L. 514-8 même code : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, () en vue de sa réintégration, peut être licencié après

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été effectivement licencié le 13 décembre 2017 après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par décision du 11 décembre 2017, et que la légalité de cette autorisation n'a pas été

Par une décision du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle et lui a enjoint de réintégrer

A la suite d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, formée le 26 février 2016, l'inspecteur du travail a, par une décision, du 25 avril 2016, autorisé le licenciement de M.

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage. ".

Mme B D est ainsi fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête développés contre cette décision.

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.