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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102229_20250211
11 février 2025
L'instruction a finalement été réouverte. Vu les autres pièces du dossier.
Président BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision du 16 juin 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les sommes non déclarées
1ère Chambre
DTA_2206352_20241106
6 novembre 2024
C à titre personnel et non en sa qualité de maire de la commune de Bessières.
4ème Chambre
DTA_2101792_20230922
22 septembre 2023
Cette réponse au moyen susceptible d'être soulevé d'office a été communiquée sans réouverture de l'instruction pour le surplus des écritures.
Eloignement urgent
DTA_2501297_20250312
12 mars 2025
permet pas notamment d'identifier les personnes qui ont subi des tortures ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ; - l'OFII ne lui a pas précisé les modalités de réouverture
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300730_20231205
5 décembre 2023
sa survie en péril dès lors qu'elle ne pourra faire face au paiement de ses charges d'exploitation, en particulier les rémunérations de ses salariés et le versement son loyer ; - une absence de réouverture
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503483_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
9ème Chambre
DTA_2300032_20231120
20 novembre 2023
A ; - le mémoire en défense et les pièces produites à son appui doivent être écartés des débats dès lors qu'il a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction ; - leurs ressources sont
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209528_20221229
29 décembre 2022
Mme A C dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ; - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non
DTA_2208610_20221122
22 novembre 2022
A dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ; - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts
10eme Chambre
DTA_2508602_20260324
24 mars 2026
Mme C... soutient dans ses écritures en réplique que le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône, qui a été communiqué, doit être écarté des débats qu’aucune ordonnance prononçant la réouverture
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402588_20240502
2 mai 2024
regard de l'intérêt général qui s'attache au maintien de l'activité de ce lieu de vie et d'accueil ; * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : * elle ne comporte pas le nom
7ème Chambre
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
associés égalitaires et initialement cogérants, exploite, sous l'enseigne " le K'DOX ", un établissement situé au pied des pistes du domaine skiable de Chamrousse, ayant une activité saisonnière de débit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204416_20230901
1 septembre 2023
et remise en étanchéité des branchements particuliers) ; le devis a ensuite été actualisé par l'expert lors du rendu de son rapport en 2021, celui-ci préconisant de traiter un linéaire de 975 m et non
12ème Chambre(JU)
DTA_2509823_20251013
13 octobre 2025
de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
étanches, d'installation de relevage des eaux d'assainissement non conforme, de cages d'ascenseurs non étanches et de fissurations des murs de la cage d'ascenseur ; - elle est recevable à demander le
3ème Chambre
DTA_2204721_20251215
15 décembre 2025
Eu égard à ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice en fixant l’indemnité à la somme non contestée de 1 075 euros.
Reconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission
8ème chambre
DTA_2102486_20230605
5 juin 2023
La date de consolidation, non contestée, de Mme A est fixée au 6 septembre 2018.
3ème chambre
DTA_2203674_20240208
8 février 2024
attaqué : - a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits
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