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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
2ème chambre
DTA_2200149_20230228
28 février 2023
structure de cet immeuble.
DTA_2200530_20240412
12 avril 2024
Les travaux d'entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement
DTA_2200533_20240412
DTA_2200534_20240412
Juge unique chambre 1
DTA_2202217_20240507
7 mai 2024
n'ayant besoin d'aucune réparation ".
Juge Unique 1
DTA_2204213_20231201
1 décembre 2023
La SA d'HLM Elbeuf-Boucles-de-Seine est propriétaire d'immeubles d'habitation situés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf répartis sur 70 parcelles cadastrales.
DTA_2200531_20240412
5ème Chambre
DTA_2209085_20250430
30 avril 2025
en réparation du préjudice corporel qu'il a subi.
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a déduit de son revenu foncier tiré de cet immeuble la somme de 44 732 euros correspondant à des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207045_20230307
7 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Burlats d'entreprendre les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages causés par ses ouvrages sur son immeuble
4ème Chambre
DTA_2205612_20250430
M. et Mme B sont propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble Le San Sébastien situé 31 avenue du général Maizière sur le territoire de la commune d'Antibes.
3ème chambre, JU
DTA_2208623_20251119
19 novembre 2025
Bon - Construction n’ayant besoin d’aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n’ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402141_20250806
6 août 2025
des désordres affectant son immeuble.
DTA_2301022_20240222
de cette situation est due à l'importance des travaux qui doivent être réalisés dans l'immeuble en cause.
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 4.
Juge unique 4
DTA_1904809_20230307
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400821_20240513
13 mai 2024
mesure d'expertise aux fins de décrire la nature, l'étendue et la cause des dommages ayant affecté l'hôtel de ville dans le cadre de l'exécution d'un marché public de rénovation de la toiture de cet immeuble
3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
Ce préjudice de jouissance sera justement réparé au montant de 6 000 euros. 11.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2101825_20221216
16 décembre 2022
dans les parties communes de l'immeuble à la suite des mouvements qu'il a subis.
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