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1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117271_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. " Il résulte de ces stipulations que la résiliation du marché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la mutuelle Interiale n'a pas commis de faute en procédant à la résiliation du contrat d'adhésion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501332_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il en va par exemple ainsi lorsque l'administration a résilié le marché qui la liait à son cocontractant. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité de la décision de résiliation du 24 juillet 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité de la décision de résiliation du 24 juillet 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité de la décision de résiliation du 24 juillet 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806894_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100186_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur ;/ 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400260_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

au long de la séance, ainsi qu'il résulte du procès-verbal ; - le droit d'être assisté par toute personne de son choix n'a pas été méconnu dès lors que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303792_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par suite, en l’absence de toute décision de résiliation du marché litigieux, la société Power protection et sécurité, qui ne sollicite par ailleurs aucune indemnisation tenant à l’irrégularité alléguée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302800_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des chevaux et des hommes, représentée par sa présidente Mme C A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316412_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la commune n’a commis aucune faute à l’encontre de la société requérante en prononçant la résiliation de la convention d’occupation du domaine public qui les liait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203284_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la résiliation serait entachée d'erreur de fait ou d'une " erreur manifeste d'appréciation " doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En tout état de cause, le premier motif de résiliation, tenant à l’absence de versement de la redevance domaniale depuis onze années, était, à lui seul, de nature à justifier la décision de résiliation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502172_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Conditions de résiliation du Marché pour motif d’intérêt général. / Le Maître d’Ouvrage peut mettre fin à tout moment à l'exécution du Marché avant l'achèvement de celui-ci en le résiliant pour motif d

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002304_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

résiliation intervenue résulte d'un commun accord des parties et Nantes Métropole, qui n'était pas tenue de saisir le juge d'une demande de résolution, n'a dès lors pas commis de faute en s'abstenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

résiliation intervenue résulte d'un commun accord des parties et Nantes Métropole, qui n'était pas tenue de saisir le juge d'une demande de résolution, n'a dès lors pas commis de faute en s'abstenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101417_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.

Source officielle

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