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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117271_20220927
27 septembre 2022
La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. " Il résulte de ces stipulations que la résiliation du marché
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la mutuelle Interiale n'a pas commis de faute en procédant à la résiliation du contrat d'adhésion.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501332_20250411
11 avril 2025
Il en va par exemple ainsi lorsque l'administration a résilié le marché qui la liait à son cocontractant. 4.
2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité de la décision de résiliation du 24 juillet 2020.
DTA_2103537_20250701
DTA_2103540_20250701
8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur ;/ 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
au long de la séance, ainsi qu'il résulte du procès-verbal ; - le droit d'être assisté par toute personne de son choix n'a pas été méconnu dès lors que M.
3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
Par suite, en l’absence de toute décision de résiliation du marché litigieux, la société Power protection et sécurité, qui ne sollicite par ailleurs aucune indemnisation tenant à l’irrégularité alléguée
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans
DTA_2104451_20240515
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302800_20230418
18 avril 2023
des chevaux et des hommes, représentée par sa présidente Mme C A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes
4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la commune n’a commis aucune faute à l’encontre de la société requérante en prononçant la résiliation de la convention d’occupation du domaine public qui les liait
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la résiliation serait entachée d'erreur de fait ou d'une " erreur manifeste d'appréciation " doit être écarté. 10.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
En tout état de cause, le premier motif de résiliation, tenant à l’absence de versement de la redevance domaniale depuis onze années, était, à lui seul, de nature à justifier la décision de résiliation
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
Conditions de résiliation du Marché pour motif d’intérêt général. / Le Maître d’Ouvrage peut mettre fin à tout moment à l'exécution du Marché avant l'achèvement de celui-ci en le résiliant pour motif d
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
résiliation intervenue résulte d'un commun accord des parties et Nantes Métropole, qui n'était pas tenue de saisir le juge d'une demande de résolution, n'a dès lors pas commis de faute en s'abstenant
DTA_2002306_20230301
DTA_2101417_20240613
13 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.
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