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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : " Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde
4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque
3ème chambre
DTA_2100960_20230522
22 mai 2023
soutient que le rappel de la somme de 43 623 euros, objet d'un rappel au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2017, correspondrait à une erreur de déclaration au titre du mois de
7ème Chambre
DTA_2004862_20230607
7 juin 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'à la date d'enregistrement de la requête aucune décision n'était née en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311014_20240215
15 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 (…) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / (…) Toute décision de
1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
Ces rectifications du bénéfice imposable constituent ainsi des sommes représentatives de revenus distribués au sens des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts rappelées au point
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607255_20260423
23 avril 2026
D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice
2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
Par une décision du 9 décembre 2020, l'administration a, d'une part, prononcé un dégrèvement partiel et, d'autre part, rejeté le surplus de la réclamation.
4ème Chambre
DTA_2004674_20221019
19 octobre 2022
du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2105209_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - sa réclamation préalable, présentée le 1er juin 2021, est recevable en application des dispositions combinées des ordonnances 2002-306 du 25 mars 2020 et 202-560 du 13 mai 2020
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300954_20230228
28 février 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 et de condamner l'association Flamenca à payer une amende de 300 euros sur ce fondement.
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques
DTA_2112780_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, dès lors qu’elle dispense en
Juge Unique 3
DTA_2103770_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
44 quindecies du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations pour manœuvres frauduleuses en application des dispositions du B de l'article 1729 du code général
DTA_2523171_20251222
22 décembre 2025
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2003961_20220730
30 juillet 2022
Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité
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