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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2022217_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : " Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque

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TA

3ème chambre

DTA_2100960_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

soutient que le rappel de la somme de 43 623 euros, objet d'un rappel au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2017, correspondrait à une erreur de déclaration au titre du mois de

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TA

7ème Chambre

DTA_2004862_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'à la date d'enregistrement de la requête aucune décision n'était née en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311014_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517326_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 (…) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / (…) Toute décision de

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TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ces rectifications du bénéfice imposable constituent ainsi des sommes représentatives de revenus distribués au sens des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts rappelées au point

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607255_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice

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TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

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TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par une décision du 9 décembre 2020, l'administration a, d'une part, prononcé un dégrèvement partiel et, d'autre part, rejeté le surplus de la réclamation.

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TA

4ème Chambre

DTA_2004674_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105209_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - sa réclamation préalable, présentée le 1er juin 2021, est recevable en application des dispositions combinées des ordonnances 2002-306 du 25 mars 2020 et 202-560 du 13 mai 2020

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TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300954_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 et de condamner l'association Flamenca à payer une amende de 300 euros sur ce fondement.

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TA

5ème Chambre

DTA_1907554_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques

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TA

4ème Chambre

DTA_2112780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, dès lors qu’elle dispense en

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TA

Juge Unique 3

DTA_2103770_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

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TA

6ème chambre

DTA_2302956_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

44 quindecies du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations pour manœuvres frauduleuses en application des dispositions du B de l'article 1729 du code général

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523171_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2003961_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité

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