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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2000500_20231207
7 décembre 2023
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). ".
8ème chambre
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
refus de la SHAM de l’indemniser, n’a introduit aucun recours contentieux pour contester l’offre proposée par l’office et demander l’indemnisation de ses préjudices.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307050_20251208
8 décembre 2025
A..., représentée par Me Mongie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite prise le 13 novembre 2023 par le directeur du centre hospitalier Charles Perrens portant refus implicite d’
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301489_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme B, représentée par Me Yturbide, suite au refus implicite d'indemnisation dans le cadre d'une demande de logement (loi DALO
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402027_20250901
1 septembre 2025
novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Legay, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Ussel à lui verser la somme de 3 858,66 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du refus
ORTA_2304893_20230626
26 juin 2023
A B, représenté par Me Baguet, suite au refus implicite d'indemnisation dans le cadre d'une demande de logement (loi DALO), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de 150 euros par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201659_20231206
6 décembre 2023
conclus avec le groupement Octant Architecture et la société Socotec au titre de cette opération, la requête indemnitaire et les références de l'instance engagée contre le maître d'œuvre et le quitus ou refus
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
Par un courrier du 29 octobre 2019 adressé au préfet de police, il a manifesté son refus de l'indemnisation de ses heures supplémentaires.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502572_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en raison de la faute commise par la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville qui lui a refusé l’accès au téléphone pour joindre l’association « L
ORTA_2502573_20260112
ORTA_2502574_20260112
6ème chambre
DTA_2007519_20230417
17 avril 2023
saurait excéder 30%, et que plusieurs postes de préjudice ne devaient pas être retenus ; - la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ne s'applique que dans le cas d'un refus
3ème Chambre
DTA_1901385_20220726
26 juillet 2022
de lui octroyer une indemnité complémentaire au titre du préjudice anormal subi ; 2°) de condamner la société du Grand Paris à indemniser le préjudice anormal subi en 2016 et au premier semestre 2017
5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
Par un courrier du 24 octobre 2023, M. et Mme E D ont fait part de leur refus de la proposition d'indemnisation et proposé un autre tracé pour la piste du Mont Vial et, à défaut de sélection de ce tracé
2ème Chambre
DTA_2300517_20250410
10 avril 2025
mai 2023, le 13 et le 14 décembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426051_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
10ème Chambre (JU)
DTA_2204042_20230321
21 mars 2023
d'insécurité susceptible de créer des risques graves pour elle ou pour sa famille, et ne démontre dès lors pas le caractère légitime de son refus.
Juge Unique 3
DTA_2204749_20250522
22 mai 2025
Par courrier du 18 juillet 2022, reçu le 25 juillet 2022, Mme C a formé une demande préalable auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique en vue d'être indemnisée des
1ère chambre
DTA_2200129_20230509
9 mai 2023
A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de renouvellement
5ème chambre
DTA_2007409_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus opposé par la commune, à sa demande de versement de l'indemnité due, fondé sur l'absence de délibération municipale autorisant la monétisation des jours de congés épargnés
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