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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502522_20251120
20 novembre 2025
Les décisions portant refus de renouvellement de ces autorisations provisoires de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français, ont été annulées par un jugement nos 2104268 et 2104270
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601736_20260420
20 avril 2026
B..., qui confirme ses moyens, tout en précisant que l’intéressé ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, la présomption d’urgence doit être retenue et en insistant
Chambre 3
DTA_2301665_20250227
27 février 2025
de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de l'inertie de l'administration dans l'octroi de son autorisation provisoire de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600638_20260120
20 janvier 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
ORTA_2600639_20260120
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510698_20250929
29 septembre 2025
son autorisation de prolongation d'instruction et sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504060_20260102
2 janvier 2026
Mme A..., soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence applicable au refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304715_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de renouvellement de récépissé portant autorisation de travail le place en situation irrégulière, l'empêche d'exercer son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506089_20250319
19 mars 2025
Ils ont tous deux été munis, à compter du 5 octobre 2023, d'autorisations provisoires de séjour portant la mention " parent accompagnant d'enfant mineur malade ", qui ont été renouvelées les dernières
Etrangers - Eloignement
DTA_2401463_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : Il y a urgence à suspendre : - cette décision entraîne l'irrégularité de son séjour ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour a entraîné la rupture
6e Section - 2e Chambre
DTA_2300926_20230314
14 mars 2023
C I B, représenté A Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 A lequel le préfet de police a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter
1ère chambre bis
DTA_2300555_20231213
13 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303025_20230622
22 juin 2023
Me Le Bihan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404971_20240710
10 juillet 2024
de renouveler ses missions à compter de juillet 2024, faute pour lui de justifier de son récépissé ; - les refus injustifiés de la préfecture de l'Isère de délivrer un rendez-vous pour le renouvellement
2ème Chambre
DTA_2113787_20220921
21 septembre 2022
Pour contester le refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique au vu de cet avis, Mme B soutient que la pathologie de son enfant, qui présente
1ère chambre
DTA_2200444_20240621
21 juin 2024
et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506695_20260108
8 janvier 2026
provisoire de séjour, autorisation renouvelée jusqu’au 28 mai 2025.
Reconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
DTA_2200443_20240621
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