la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ; - le code de justice administrative.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées A tous officiers ou agents de police judiciaire

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Un agent de la préfecture aurait refusé d'enregistrer sa demande.

de la police aux frontières compte tenu de l'opposition constante d'un groupe limité d'agents voulant empêcher la réorganisation par tous moyens ; - les agissements de sa hiérarchie à l'égard de M.

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".

A, lequel disposait d'un capital de points inférieur à celui de Mme J épouse I et était moins bien classé qu'elle, l'administration n'établit pas en quoi le fait que celui-ci, agent de police judiciaire

recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit

Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit par suite être écarté. 6.En cinquième lieu, aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire

A..., représenté par Me Funck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage

et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de communiquer l’intégralité de son dossier administratif ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Interpellé à la gare de Menton par les services de la police aux frontières, il s'est vu opposer un refus d'entrée.

l'agent vérificateur.