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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907960_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée
1ère Chambre
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier, - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Bellotti, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2401532_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas la qualité de sa signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2310292_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - les observations de M.
1ère chambre
DTA_2304007_20260129
29 janvier 2026
Les parties n’étant pas présentes, ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme E... ; - les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
4ème Chambre
DTA_2002914_20220928
28 septembre 2022
de l'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
DTA_2201202_20250620
20 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101619_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Eveno, représentant M.
Chambre 2
DTA_2302142_20251219
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - et les observations de Mme A..., représentant le
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214642_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; -
2ème chambre
DTA_2304571_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée
6ème Chambre
DTA_2003983_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique
DTA_2100573_20221026
26 octobre 2022
Mme D a été titularisée dans le corps des inspecteurs des finances publiques le 1er septembre 2011 et a été affectée depuis le 1er septembre 2014 à la direction des finances publiques de la Gironde, sur
3ème chambre
DTA_2102470_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février
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