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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 70 des règlements généraux de la FFF applicables à la saison 2023/2024 : « 1.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : " () / II. - Toute personne, physique ou morale, qui détient en
3ème chambre
DTA_2204198_20240516
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère
1ère chambre
DTA_2309118_20250526
26 mai 2025
n'est pas assisté par un avocat, conteste la décision attaquée et doit être regardé comme en demandant l'annulation, et il présente à cet égard plusieurs moyens, tirés notamment du non-respect du règlement
7éme chambre
DTA_2407022_20260507
7 mai 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code du sport ; - les règlement généraux de la fédération française de rugby ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
de l'art est infondé ; - elle est illégale dès lors que les manquements relevés n'entrent dans aucune des catégories prévues à l'article 36 du règlement général de Qualibat et qu'en tout état de cause
5ème Chambre
DTA_2005817_20230320
20 mars 2023
Ils soutiennent que : -les décisions attaquées ont été édictées et signées par une autorité incompétente ; - elles ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement général
6e Section - 1re Chambre
DTA_2310561_20250214
14 février 2025
- les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel d'installateur thermique et sanitaire et celles de l'article 2.1. du règlement
2ème Chambre
DTA_2200798_20250116
d'urbanisme ; - est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'article 2.1.2 de la zone UPm1 du règlement général du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur, dès lors que ce
DTA_2202544_20250210
10 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - le code de
6ème Chambre
DTA_2202161_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509740_20260120
20 janvier 2026
finances publiques de la Drôme, la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le département de la Drôme ; de juger irrégulier et illicite le refus collectif de répondre à son questionnaire règlement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303496_20230509
9 mai 2023
généraux de la FFR et de l'article 715 bis du titre V des règlements généraux de la LNR portant règlement disciplinaire, lequel avait été considéré par le juge des référés du tribunal administratif de
ORTA_2525220_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506535_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que : - Elle a demandé le 26 juin 2025 une demande d'accès à toutes les données personnelles détenues par le département de l'Aude, en application de l'article 15 du règlement général sur
CHAMBRE 2
DTA_2303097_20250521
21 mai 2025
Règles générales () Voies (et emprises publiques) inférieures ou égales à 10m d'emprise : Toute construction doit être implantée : - soit, avec un retrait minimal de 9m (10m en UBc ) par rapport à l'axe
DTA_2201865_20231010
10 octobre 2023
Elle fait valoir que : - puisque le règlement général des études de l'université de Limoges et les dispositions régissant les modalités de redoublement des étudiants effectuant la première année de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306628_20240207
7 février 2024
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
ORTA_2323414_20240319
19 mars 2024
2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5337-1 de ce code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
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