Sa demande a été rejetée par une décision du 1er juin 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

sociale et des familles, il substitue les dispositions des articles L. 123-5 et L. 312-1 du même code, pour fonder son action à l'encontre de la commune de Périgueux car la Halte 24 est géré par le centre

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Il est enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de rétablir M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ».

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2025 et le 24 avril 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement duquel elle a été prise, relève que le projet d'adoption de Mme A "

Par deux mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune des Deux Alpes de publier sans délai le texte

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre

au tribunal administratif, la commune a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de deux mois, rejeté la demande dont elle a été saisie ou si elle

Sur l'action publique : 2.

Sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La décision attaquée, qui revêt le caractère d'une sanction administrative, précise que les sanctions édictées à l'encontre de la société requérante, à savoir le non-paiement des actions inéligibles, le

Cette demande a été rejetée par une décision du 30 décembre 2022.

Il soutient que : - le titre n'indique pas la nature de la créance, le fait générateur, les textes et la décision sur lesquels il se fonde ; - il ne fait pas mention des bases de liquidation de la