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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - elle s'en remet à la sagesse du tribunal au sujet de la remise gracieuse ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204397_20220928
28 septembre 2022
En se bornant, par une formulation imprécise, à constater le solde nul des indus, les décisions ne statuent pas sur le cas où Mme D, comme elle le suggère, aurait payé non seulement l'indu non remis
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
à la commune d'Antibes n'est pas fondée à soutenir que les travaux nécessaires à la remise en état des lieux ne peuvent être déterminés ni évalués. 15.
4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
la remise de ces études, ni aucune pénalité pour un retard dans leur validation ; - elle est fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge par le titre de recette litigieux en vertu
3ème chambre
DTA_2100265_20230915
15 septembre 2023
Au titre des revenus 2018, elle a déclaré un bénéfice de 52 050 euros dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211578_20230324
24 mars 2023
Toutefois, cette remise n'a pas eu lieu ce jour-là et aucun récépissé n'a été délivré à l'intéressé, lequel, par une requête enregistrée ce même jour, a donc demandé au juge des référés, sur le fondement
2ème Chambre
DTA_2307888_20260428
28 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001874_20221222
22 décembre 2022
A B demande au tribunal de réviser la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin ne lui a accordé qu'une remise partielle de
11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
A... n’est fondé. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2100322_20221223
23 décembre 2022
; - la remise de la dette accordée est de 50 % du montant initial.
DTA_2304352_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Juge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003754_20230207
7 février 2023
, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'allocation de logement familiale dont il est débiteur pour un montant révisé de 1 226 euros.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300832_20250409
9 avril 2025
au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2519419_20260326
26 mars 2026
Pour décider de la remise de M.
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2206460_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328708_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la non-remise de son titre la prive de la possibilité d'en demander le renouvellement dans les délais imposés d'une part, et est
Magistrat CRAMPE
DTA_2200622_20230706
6 juillet 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours introduit la 8 février 2022 doit être écartée. En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 4.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102299_20230414
14 avril 2023
La mutualité sociale agricole a révisé les droits de M.
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