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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
Selon l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par
8e Section - MESD
DTA_2523024_20250825
25 août 2025
A, ressortissant sénégalais né le 11 octobre 2003, entré en France en provenance directe d'Espagne, a fait l'objet, par un arrêté du 8 aout 2025, d'une décision de remise aux autorités de l'Etat partie
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401389_20251103
3 novembre 2025
Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, par une décision du 23 mai 2024, la commission de recours amiable de la CAF de l’Aube a accordé à Mme B... une remise gracieuse de 25% du montant de
2ème Chambre
DTA_2406646_20260331
31 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités italiennes : 2.
6ème chambre
DTA_2203403_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Reconduites à la frontière
DTA_2401023_20240215
15 février 2024
D F demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise a décidé, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa remise aux autorités portugaises
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503390_20250401
1 avril 2025
à l'intéressée, et a également indiqué qu'aucun document provisoire de séjour ne pouvait être délivrée à la requérante dans l'attente de la remise effective de ce titre.
4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 5.
3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. II.
DTA_2202650_20240710
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400115_20240118
18 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les installations en litige en absence d'entretien font l'objet de dépôts sauvages, présentent des risques pour la sécurité et sont illégalement utilisées
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401414_20240313
13 mars 2024
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100468_20230531
31 mai 2023
De plus, les relevés bancaires produits par la requérante font apparaître une remise de chèques en avril 2020 et deux remises de chèques en mai 2020, qui sont inexpliquées, alors que le montant des chèques
DTA_2312194_20241113
13 novembre 2024
A ne soutient, plus de sept mois plus tard, ni qu'il n'aurait pu obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis.
3ème Chambre
DTA_2203613_20250715
15 juillet 2025
Le département de l'Isère fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
Il n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction en charge de prestations qui auraient été réalisées en sous-traitance par le cabinet A...
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus fonciers : 7.
DTA_2503160_20250326
26 mars 2025
Il a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
Ainsi, la date de remise de l'avis ne peut être regardée comme étant nécessairement celle de la présentation de cet avis et l'administration n'apporte par conséquent pas la preuve de la date de remise
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