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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
gérant et pas au siège social de l'entreprise vérifiée ; - l'administration fiscale n'a pas démontré le caractère non probant ou sincère de la comptabilité ; - la méthode de reconstitution est erronée
4ème Chambre
DTA_1804277_20221229
29 décembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements démontrant un manque de garantie existant quant à l'intégration et au loyalisme du demandeur. 4.
Chambre 3
DTA_2102084_20240507
7 mai 2024
une note de près de 7 points inférieure à celle de la société attributaire sur le critère du délai d'exécution, le pouvoir adjudicataire a soit dénaturé son offre, soit tenu compte d'informations erronées
6ème Chambre
DTA_2100562_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration s'est fondée sur les éléments erronés obtenus à l'issue de son droit de communication exercé auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes
2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
Le notaire chargé de la vente de ce bien a, préalablement à la transaction, sollicité la délivrance d'une note de renseignement d'urbanisme, le maire adjoint de la commune d'Yerville ayant alors indiqué
ex 5ème Chambre
DTA_1914230_20220826
26 août 2022
Il soutient que s'il a présenté sa demande de bourse avec retard, c'est parce qu'il n'a pas été correctement renseigné par le secrétariat du collège de sa fille, celui-ci lui ayant demandé la production
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505016_20251009
9 octobre 2025
superficie des terrains à aménager, de leur situation juridique, de l’application d’une législation connexe notamment relative à un site patrimonial remarquable, de l’intervention d’un architecte et de renseignement
1ère Chambre
DTA_2316396_20260227
27 février 2026
Mme A... soutient que : - son recours préalable n’était pas tardif, la lettre initiale d’ajournement lui ayant été adressée à une adresse erronée ; - les motifs de la décision préfectorale du 1er septembre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () " et aux termes de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2519722_20251203
3 décembre 2025
se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A... avant de décider de l’obliger à quitter le territoire français ni qu’il aurait fait une appréciation manifestement erronée
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2107202_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été mal renseignée par les agents de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que par son comptable ; - elle a effectué ses déclarations erronées de bonne foi ;
DTA_2400416_20250429
29 avril 2025
fournis se révèlent faux ou erronés. () ". 3.
1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
Par une décision du 28 juin 2021 le directeur du renseignement militaire l'a informé du retrait de son habilitation " confidentiel défense ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304228_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - le département de l'Essonne a publié une information erronée sur la valeur estimée du marché, qui constitue un élément déterminant de l'appel d'offres, précisant que les offres
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
transmettant pas l’ensemble des documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir sa proposition de rectification ; - la base taxable retenue par l’administration pour fonder le redressement est erronée
DTA_2301559_20251021
DTA_2001373_20221216
16 décembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
4ème chambre
DTA_2300496_20230406
6 avril 2023
I D n'étaient pas conformes dès lors qu'ils n'ont pas renseigné sur le formulaire de candidature la mention requise par l'article L. 255-4 du code électoral en cas de candidature groupée ; - ces irrégularités
DTA_2201669_20260226
26 février 2026
Il soutient que le montant des plus-values dégagées suite aux cessions de valeurs mobilières réalisées en 2017 et 2019 est erroné.
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