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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102058_20221229
29 décembre 2022
A le 6 novembre 2020 une saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire. M.
1ère Chambre
DTA_2300295_20231221
21 décembre 2023
La comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Martinique a, par suite, émis à l'encontre de la société, le 30 janvier 2023, un avis de saisie à tiers détenteur à destination de son établissement
9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des impôts et taxes faisant l'objet de la saisie à tiers détenteur n° 2100065 en date du 29 octobre 2020 ; - l'administration ne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504611_20250423
23 avril 2025
ou devant revenir aux redevables (). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502276_20251125
25 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
S’il a présenté une demande de remboursement à ce titre, celle-ci est indissociable de sa contestation de la saisie à tiers détenteur du 28 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500653_20250312
12 mars 2025
B A saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement d'une saisie à tiers détenteur effectuée sur son compte bancaire d'un montant de 750 euros pour le recouvrement d'amendes de stationnement et demande
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602334_20260402
2 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur
2ème Chambre
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
financière ; - ni la mise en demeure ni la notification de saisie à tiers détenteur ne mentionnent le nombre de parts sociales détenues par elle dans le capital de la SCI l'Enseigne de l'Abbaye, ainsi
DTA_2100526_20230622
22 juin 2023
demeure et la saisie à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403460_20250310
10 mars 2025
à tiers détenteur du 24 octobre 2024, par lesquelles la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a entrepris de recouvrer la somme de 7 327,99 euros mise à sa charge par le titre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401131_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la SAS SH2I, représentée par Me Bauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300287_20230327
27 mars 2023
A B doit être regardé comme contestant le recouvrement d'amendes opéré par voie de saisie à tiers détenteur auprès de l'organisme de gestion de sa pension de retraite, ordonné par le trésorier de la direction
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500162_20250311
11 mars 2025
Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la notification de saisie à tiers détenteur. 2.
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
à 2020 dans les rôles de la commune de Paris à raison d'un bien sis 57 rue des Epinettes (75017) ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les saisies à tiers détenteur
4ème Chambre
DTA_2306284_20240627
27 juin 2024
Par une réclamation du 14 juin 2023, M. et Mme D ont contestés les saisies à tiers détenteurs notifiées auprès de leurs banques.
DTA_2200104_20221128
28 novembre 2022
A B a fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur et d'une lettre de mise en demeure valant commandement de payer, émis par le comptable public les 14 septembre 2020 et 27 avril 2021, portant sur
11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
que : - en raison d’une réclamation suspensive de paiement concernant la taxe foncière 2014, les sommes appréhendées suite aux différentes saisies à tiers détenteur et initialement imputées sur la taxe
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601192_20260216
16 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).
3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
dans le cadre de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.
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