Elle fait valoir que : - la ministre du travail était compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement, les dispositions de l'article R. 2422-1 permettant d'écarter l'application

Dès lors que le litige porte sur les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande des intéressés.

de Nancy-Metz de lui affecter un accompagnant d'élève en situation de handicap individuelle à temps complet, et d'ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de Moselle de se prononcer

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de se prononcer sur sa demande d'autorisation de travail déposée par son employeur le 8 juillet 2025 ; 3°) à titre subsidiaire

de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de

A B demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

S’il appartient au juge administratif de vérifier la légalité d’une décision administrative, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur une demande purement gracieuse ou de faire exclusivement

Dès lors que la demande en exonération d'un avis de contravention pour non-désignation relève de la procédure contraventionnelle principale, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur

C A demande au juge des référés " d'annuler la décision de refus prononcée sur [sa] demande de visa court séjour étudiant/étudiant concours et de [lui] donner le droit de passer [ses] examens ".

B indique qu'il reconnaît avoir fait une demande d'APA tardivement, postérieurement au décès de son père que son dossier était incomplet mais que son retard s'explique par l'arrêt maladie de l'assistance

B demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire. 3.

se prononcer sur la demande de l'intéressée.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement.

A... transmet au tribunal un courrier du 4 août 2025 par lequel le président de la communauté de communes Ouest Limousin s’est prononcé sur la demande de tenue d’un conseil extraordinaire afin de stopper

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de se prononcer sur la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire

le territoire à son encontre avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne se soit prononcé sur sa demande.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet alors que la commission de médiation de l'Essonne s'est prononcée sur sa demande par décision

mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en