Si le requérant soutient en outre que le préfet n'aurait pas examiné sa situation de manière complète dès lors qu'il s'est abstenu de transmettre à la plate-forme interrégionale du service de la main d'œuvre

obligation de quitter le territoire français : - ces décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas transmis sa demande d'autorisation de travail au service

Il soutient qu'il réside en France depuis 2012, qu'il a demandé l'effacement de sa condamnation pénale, et que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à sa demande d'autorisation

un emploi en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise auprès de laquelle elle a réalisé son apprentissage en Master 2, une autorisation de travail lui a été délivrée le 8 novembre 2024 par le service

La circonstance, à la supposer établie, selon laquelle le service de la main d'œuvre étrangère aurait émis à tort un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail en retenant des montants salariaux

mais à une inertie injustifiée ; la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle est la seule voie permettant de débloquer sa situation auprès de la préfecture, celle-ci exigeant un document que le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

B et que cette demande ne peut pas pu être traitée par les services de la main d'œuvre étrangère dès lors que la société Damas n'est pas en mesure de fournir un document justifiant de la régularité du

ancienneté de travail et d'une expérience professionnelle conséquentes dans le domaine de la plomberie obtenues en se prévalant d'une fausse carte d'identité belge, ainsi que d'un avis favorable émis par le service

soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui a été remis au guichet de la préfecture le 3 septembre 2021 ; - en ne précisant pas le contenu de l'avis négatif des services

de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, le préfet de la Haute-Garonne ne justifiant pas avoir recueilli l'avis du service

La décision litigieuse ajoute, au surplus, que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail le 13 novembre 2024 en raison de la suspicion

demande de titre de séjour ; - la décision expresse portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis défavorable du service

dispositions de l’article 3 de l’accord-franco-tunisien dès lors qu’il établit travailler depuis le 6 janvier 2020 et que le préfet n’a pas instruit sa demande en l’absence de saisine pour avis du service

motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée par l’avis émis par le service

pas fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en fondant sa décision sur l'avis défavorable émis par le service

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une carence dans l'instruction de sa demande, le préfet ayant transmis un dossier incomplet au service

d'Eure-et-Loir ne la soulève pas, il ne ressort pas du dossier que le requérant se soit vu notifier les voies et délais de recours ; alors que le préfet d'Eure-et-Loir fait état d'un avis favorable du service

dont il justifie l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée, et bénéficie du soutien de son employeur, qui a déposé une demande d'autorisation de travail à son profit auprès des services

Le dossier de demande a été regardé comme étant complet et la préfète de la Meuse a saisi le service de la main d'œuvre étrangère pour avis, sans toutefois délivrer à M.