dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. / (…) ».

B A forme opposition à la contrainte, signifiée le 20 août 2022, émise par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France en recouvrement d'une somme de 980,78 euros correspondant à un indu d'allocation

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, les délais de recours ne lui étant pas opposable en raison d'une erreur dans la signification de la contrainte quant au tribunal compétent pour connaître

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, les délais de recours ne lui étant pas opposable en raison d'une erreur dans la signification de la contrainte quant au tribunal compétent pour connaître

Pôle Emploi Grand Est a émis le 17 février 2021, à l'encontre de Mme A, une contrainte, signifiée par voie d'huissier le 26 février 2021 afin de recouvrer le solde d'un indu d'allocation de solidarité

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 28 janvier 2025, signifiée par voie d'huissier le 3 février 2025, lui réclamant le paiement

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - Pôle Emploi a commis une faute en lui versant un trop-perçu et en ne prélevant aucune somme sur son compte, en dépit de l'échéancier de paiement dont

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ". 3.

représenté par la SELARL Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par A emploi le 31 mars 2023 d'un montant de 48 711,60 euros, soit 49 095 euros en incluant les frais de signification

avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

La caisse d'allocations familiales du Var produit la preuve de la signification de la contrainte par voie d'huissier en date du 7 décembre 2020.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.