Le 2 mars 2021, la société Ezco a déposé auprès de la commune d'Avignon une demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'une habitation en bureaux, la démolition d'un garage

Par arrêté du 27 octobre 2022, le maire de Saint-Lary-Soulan a délivré à la société Carle Saint-Lary 2022 un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme de quatorze locaux à usage d'habitation

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

de construire, les permis de démolir et les autorisations de travaux ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 4.

l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la SAS Energilis un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain situé au lieu-dit Terralab à Bétheny.

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La villa de Saint Martin a déposé une demande de permis modificatif en vue de construire un deuxième logement, sur la parcelle cadastrée AT 521, située

Par une demande déposée le 12 décembre 2019 et complétée le 19 février 2020, la société BS Immo a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction de deux maisons jumelées

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Par un arrêté du 14 juin 2022, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.

statué sur sa demande de permis de construire.

Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler un permis de construire délivré par le maire de Caen à la société SCCV Primo Caen pour l’édification d’un immeuble R+2 ainsi qu’un permis de construire modificatif

La société soutient que : * elle est titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 8 janvier 2019 ; * la décision litigieuse est illégale, ayant méconnu les dispositions de l'article

de construire à la société Primaloge ; 2°) de mettre à la charge de la société Primaloge une somme de 2 880 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS AX'HOME a déposé le 31 janvier 2023 sous le numéro PC02606423C0007 une demande de permis de construire valant permis de démolir, complétée le 16 mai 2023, visant à édifier 19 villas en R+1, pour

Dans ces conditions aucune décision de rejet de sa demande de permis de construire ne lui ayant été notifiée au 21 juillet 2021, la société requérante était à la même date titulaire d'un permis de construire