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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207611_20250401
1 avril 2025
que Mme B s'est procuré, grâce aux moyens mis à sa disposition en sa qualité d'agente de la société La Poste, et à l'insu de l'intéressé, le numéro de téléphone personnel d'un salarié d'une société sous-traitante
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506981_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que ces sociétés sont intervenues en tant que sous-traitantes, que la société Euro Terre, immatriculée sous un autre numéro, doit être mise hors de cause, fait part de son désistement en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
Elle soutient que la société Bureau d'Etudes ESGCB est intervenue en qualité de sous-traitant de la société EGCB 17.
9ème chambre
DTA_2106633_20230517
17 mai 2023
sécurisés ainsi qu'aux sites sécurisés de leurs sous-traitants situés en dehors des zones côté pistes aéroportuaires ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de police a
DTA_2106419_20240613
13 juin 2024
projet de décompte général faisant apparaître une somme de 17 173,35 euros HT au titre des pénalités de retard, outre les sommes hors pénalités à mandater à la société Resina et à deux sous-traitants.
1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
sous-traitant ; la responsabilité de la société Evi Pro, pour elle-même ainsi qu'à raison des manquements de son sous-traitant, la SARL Setah, et celle du maître d'œuvre, la société SLK Architectes, sont
ORTA_2215103_20220727
27 juillet 2022
avant la notification du marché et dans le délai de 5 jours prévu par l'article 7 du règlement de consultation, l'ensemble des attestations de régularité sociale et fiscales la concernant ainsi que ses sous-traitants
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100995_20220912
12 septembre 2022
représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à la société Technique et Commerciale Assistance (TCA), prise en sa qualité de sous-traitant
ORTA_2403317_20250505
5 mai 2025
Il soutient que la société Inter Décor et la société Couvrest sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Costantini, la CAMBTP en qualité d'assureur de la société Chanzy et la société
2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
obligation de vigilance vis à vis de son sous-traitant ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle exercé son droit de communication le 18 février 2015, sur le fondement des dispositions de
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
A titre subsidiaire, la commune de Montpellier sollicite également la condamnation des sociétés Kingspan Light+Air, sous-traitante de la société Labastère 64 et RFR, sous-traitante de la société AJN, si
Chambre 3
DTA_2301922_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : les manquements constatés par l’inspection du travail ne lui sont pas imputables dès lors qu’il ne lui revenait pas, en sa qualité de sous-traitant du lot gros œuvre, de mettre à
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : les activités de sa sous-traitante, la société ARCALL, relèvent du champ de l’exonération du 2° de l’article 261 C du code général des impôts, dès lors que celle-ci réalise exclusivement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
associés, chargée de la fourniture des plateries, menuiseries, faux plafonds ; Il est fait valoir que : - la mise en cause de ces sociétés est utile en tant qu'elles sont intervenues en qualité de sous-traitantes
DTA_2204352_20240201
1 février 2024
Dans la mesure où la société TFB est aussi intervenue en qualité de sous-traitante de la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage, et non pas seulement en sa seule qualité de sous-traitante du groupement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502151_20260119
19 janvier 2026
compte-tenu de la règle de l’unicité du décompte général, quand bien même les sous-traitants bénéficiaient d’un paiement direct ; elle est tenue à ce paiement du fait de la formation d’un décompte
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300372_20230615
15 juin 2023
1°) de condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 6 332,93 euros au titre de l'exécution du marché de travaux pour lequel avait agi, en 2012, en tant que sous-traitante
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période soumise à contrôle, la SASU Kral a exercé son activité de travaux de plomberie notamment en qualité de sous-traitante de la SARL Di Piazza avec laquelle
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 3.1 : " Dans le cas de la sous-traitance, l'organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant.
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
Sur la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants : 5.
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