Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Le 30 septembre 2020, M. B a demandé un certificat de résidence valable dix ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et, en particulier, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2015

Toutefois, les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, introduite dans l'ordre juridique interne par la loi du 30 juillet 1991 et le décret du 21 mars 1995, qui ne sont pas incompatibles

Ils demandent l'annulation des arrêtés du 30 août 2022 par lesquels la préfète de la Loire a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de titres de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 30 juin 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Chemmam, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier

B sont prescrites pour la période antérieure au 1er janvier 2017, en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; - les demandes indemnitaires du requérant ne sont pas fondées.

Mme A F, ressortissante algérienne née le 12 juin 1945, est entrée en France selon ses déclarations le 1er juin 2022 munie d'un visa de court séjour.

Par un arrêté du 28 septembre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 225 en date du 30 du même mois, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B,

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative

Une note en délibéré présentée pour la société Lenna Invest a été enregistrée le 30 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées. Le moyen tiré de leur défaut de motivation doit donc être écarté.

en France le 29 avril 2022 sous couvert d’un visa court séjour valable du 25 avril au 14 juin 2022 délivré par les autorités belges.

Le courrier du 1er mars 2024 vise le décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, mentionne

Le courrier du 1er mars 2024 vise le décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, mentionne

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 ; - la loi n°68-1250 du 1er décembre 1968 ; - le décret n°84-135 du 24 février 1984 ;