Par l'arrêté attaqué du 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. " 6.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

pour le transférer ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, si bien que le délai de transfert ne pouvait être étendu à dix-huit mois.

C A, représenté par Me Colin-Elphege, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités italiennes en vue de l'examen

C A, représenté par Me Colin-Elphege, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités italiennes en vue de l'examen

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : - le signataire de l'arrêté portant transfert ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ;

Ainsi, la décision de transfert de Mme C aux autorités espagnoles ne permet pas à la cellule familiale constituée par la requérante, M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que le premier arrêté de transfert concernant M.

est incompétent pour se prononcer sur la gestion du réseau de distribution et sur les modalités de renouvellement du matériel, dès lors que la compétence en matière de distribution d'énergie a été transférée

Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

enregistrés les 10 août 2023 à 17 heures 53 et 17 août 2023, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 en tant que par cet arrêté le préfet de la Moselle a ordonné son transfert

() La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de

est alors transférée à l’État membre requérant.