) Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

) Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

A ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pargoire de lui transmettre cet entier dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente prévue F l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement de celle-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2024 et 4 février 2025, M. B...

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024 sous le n° 2407670, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA ; la requérante s'est placée d'elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque en ne transmettant pas son dossier dans les délais ; - aucun des moyens

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2022 et 9 octobre 2023, Mme A...

Une commune est réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de la demande au moment de l’enregistrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 2 février 2022 par laquelle le directeur

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 septembre 2025, M. B...

Dès lors, ces moyens tirés du vice de procédure sur le fondement de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seront écartés. 6.