A de frais de transport, de scolarité, de téléphone, d'activités extra-scolaires et de frais de nourrice employée chez son ex-épouse.

Ils soutiennent que : - sur l'urgence, les règlements des fournisseurs et des sous-traitants ainsi que le paiement des salariés interviennent avec retard, ce qui a entraîné la démission d'une autre salariée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B C épouse A, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel

, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur

Elle soutient que : - que l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ; - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale

aux territoires d'une commune, dans le cadre de la déclaration 1330 CVAE au titre du lieu d'emploi que constitue le chantier, donne lieu à l'attribution aux collectivités d'implantation d'une quote-part

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2023, par une ordonnance en date du 25 octobre 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 octobre 2023, par une ordonnance en date du 1er septembre 2023.

En premier lieu, M.

En cinquième lieu, la circonstance qu'à l'occasion du contrôle de comptabilité de la société Transport GMF qui loue l'ensemble immobilier de la société requérante, l'administration fiscale a procédé à

A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

En premier lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, par un arrêté n° 2121-1835 du 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " e.

C..., d’autre part, des frais de transport, de restaurants ou d’hébergement de M.

Toutefois, la circonstance qu’il se rendrait sur son lieu de travail en transport en commun et non en voiture, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, est sans incidence sur l’appréciation

en œuvre des dispositifs d’accès à des lieux d’hygiène hors site de capacité suffisante en organisant le transport du site vers les douches ; - installer plusieurs points d’accès à des sanitaires permettant

terrassement réalisés sans salarié.

du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.