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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303486_20230925
25 septembre 2023
tribunal l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
ORTA_2303655_20231002
2 octobre 2023
tribunal l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
5ème Chambre
DTA_2403892_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3120-9 du code des transports : « L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier
1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
Le code des transports régit les prestations de transport public routier de personnes exécutées à titre onéreux par les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307357_20231025
25 octobre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de la préfète de la région Grand Est, en date du 3 octobre 2023, retirant l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d’un véhicule de transport public
4ème chambre
DTA_2302808_20260112
12 janvier 2026
de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui :(…) 3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article R. 3120-8 (…).
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
de l'initiative privée en la matière ; alors qu'au surplus les publics concernés par le transport touristique différent de ceux des services réguliers de transport public de personnes et qu'une mise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () La carte professionnelle () est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public
2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
() La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509387_20251117
17 novembre 2025
- le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203017_20250326
26 mars 2025
C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été l'auteur de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable du
ORTA_2304449_20230505
5 mai 2023
directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, au motif qu'il a été mis en cause le 14 mars 2020, à Achères, pour des faits d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport
DTA_2509673_20250822
22 août 2025
ne pourra honorer ses charges professionnelles et familiales ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux : - il n'a pas été informé de son droit à se taire ; - la commission locale des transports
ORTA_2306526_20240725
25 juillet 2024
juillet 2023, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les clauses à caractère non réglementaire de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public
ORTA_2303437_20230918
18 septembre 2023
tribunal l'annulation de la décision du 05 juin 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301081_20230228
28 février 2023
B conteste devant le tribunal tribunal l'amende émise à son encontre pour une infraction de stationnement très gênant sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution du marché relatif à l'exécution de prestations de services de transport public
12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel,
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