CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306463_20250311
11 mars 2025
C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1973, est entré régulièrement en France le 10 septembre 2014 muni d'un titre de séjour espagnol.
8e Section - MESD
DTA_2501492_20250214
14 février 2025
C, ressortissant espagnol, demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé
Chambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
A a été identifié, le 14 novembre 2022, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
5ème Chambre
DTA_2406578_20250520
20 mai 2025
qui l'exonérait de détenir un visa long séjour en application de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a opposé l'absence d'autorisation de travail
4ème Chambre
DTA_2400332_20240528
28 mai 2024
D, ressortissant marocain né le 11 août 1980, est titulaire d'un titre de séjour résident de longue durée UE valable jusqu'au 11 mars 2025 délivré par les autorités espagnoles.
4ème chambre
DTA_2201524_20230928
28 septembre 2023
de deux enfants, la détention d'une promesse d'embauche et il a écarté le caractère habituel et continu de sa résidence sur le territoire français compte tenu de la détention d'un titre de séjour espagnol
2ème Chambre
DTA_2206657_20230302
2 mars 2023
Mme C B, ressortissante espagnole née le 8 décembre 1980, déclare être entrée en France le 1er janvier 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503455_20250314
14 mars 2025
refuser l'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile qu'elle souhaitait déposer lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture de l'Essonne le 3 mars 2025, accompagnée d'un travailleur social
8ème chambre
DTA_2412842_20250611
11 juin 2025
B, célibataire et sans enfant, dont la mère est décédée au Maroc en 2001, est le benjamin d'une fratrie de onze enfants, dont l'une est décédée en 2018 en Espagne.
3ème Chambre
DTA_2400627_20240627
27 juin 2024
A, ressortissant algérien né le 28 août 1988, déclare être entré en France le 20 août 2019, après avoir obtenu un visa touristique de la part des autorités espagnoles et être entré en Espagne le 11 août
DTA_2403651_20240408
8 avril 2024
Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France le 21 avril 2020 sous couvert d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée en Espagne et valable jusqu'au 31 juillet 2024
CHAMBRE 2
DTA_2400686_20251231
31 décembre 2025
E..., ressortissant espagnol, et Mme A..., épouse D..., ressortissante algérienne, sont entrés régulièrement en France respectivement au mois de juillet 2021 et le 1er juin 2022.
Etrangers urgents
DTA_2524566_20260316
16 mars 2026
admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
juge unique (5)
DTA_2306320_20240314
14 mars 2024
migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.
DTA_2301288_20260129
29 janvier 2026
Enfin l’article L. 5212-13 du code du travail dispose que : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
travailler, une contribution spéciale.
DTA_2213551_20231222
22 décembre 2023
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
1 ère Chambre
DTA_2402839_20241126
26 novembre 2024
Le 27 décembre 2008, il a épousé une ressortissante espagnole vivant en France. M.
1ère chambre
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".
3ème chambre
DTA_2300047_20230324
24 mars 2023
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Page 10 sur 47