B..., de la société civile immobilière (SCI) Milimmo qui est propriétaire, depuis le 31 octobre 2014, d’un immeuble situé au 7 rue Saint Georges au Touquet-Paris-Plage, exploité en hôtel-restaurant.

E... la société civile immobilière (SCI) Milimmo qui est propriétaire, depuis le 31 octobre 2014, d’un immeuble situé au 7 rue Saint Georges au Touquet-Paris-Plage, exploité en hôtel-restaurant.

vente - hors ventes de services ; - sauf à méconnaître les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et son interprétation jurisprudentielle constante, le chiffre d'affaires du drive

B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bernet, qui a pris sa suite pour l'exploitation de la parcelle, ont continué à l'exploiter à partir de 2013.

lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de

à l'exploitation du caveau de vente indispensable au développement économique de leur activité viticole.

lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres réglementant temporairement la vente

Pour contester ce motif, le requérant, à qui la décision du 23 octobre 2024 a été communiquée, se borne à produire à nouveau ce congé pour vente devant le tribunal. 7.

Il était précisé dans ce contrat que la vente du fonds de commerce n'était pas envisageable en l'état compte tenu des désagréments à venir du fait des travaux prévus sur la digue faisant face au fonds

agricoles () / c) Les établissements de stockage et de première transformation de produits agricoles liés et nécessaire à l'exploitation agricole () ".

d'un point de vente du Pari Mutuel Urbain (PMU) et d'un point de vente de la Française des Jeux (FDJ) doit être annulé.

les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Si ces

La SCI Cinehotel d'Epinay soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'un défaut de base légale dès l'administration n'est pas fondée à écarter un acte de vente notarié à une

La SCI Cinehotel d'Epinay soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'un défaut de base légale dès l'administration n'est pas fondée à écarter un acte de vente notarié à une

Mme B A est devenue propriétaire d'un local commercial à usage de garage et vente de véhicules automobiles en 2018, lequel avait fait l'objet d'une exploitation commerciale jusqu'en 2015.

lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. (…).

La société anonyme CAFOM, exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But et Habitat.