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379 630 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202795_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114730_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 août 2021 du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601572_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

, de telle sorte que les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de ces décisions sont vouées au rejet. 4.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215058_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par voie administrative à M. B le 18 janvier 2022 et comprend la mention des délais et voies de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515726_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 24 avril 2025 par laquelle l'ambassade de France à Saint-Domingue (République Dominicaine) a refusé

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2205912_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523785_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316321_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Mme B a formé le 21 juin 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303007_20230813

Administratif

13 août 2023

13 août 2023

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501826_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En ce qui concerne l’injonction de retour : Il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’état d’organiser le retour de M. B... en France.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501597_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303829_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C, ressortissant camerounais, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516020_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2024, par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu’elle avait dans les conditions prévues au II de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513148_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C... n’a pas formé de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 avril 2025 et qu’il se borne à alléguer qu’il entend demander un nouveau réexamen de sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311055_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401223_20240706

Administratif

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002406_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Champauzac conclut : - au sursis à statuer dans l'attente des décisions devenues définitives dans le cadre du recours contre la délibération du 5 mars 2020 ainsi que du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600249_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406467_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 18 août 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403639_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 29 février 2024, elle pouvait saisir

Source officielle

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