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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202795_20231121
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
9ème Chambre
DTA_2114730_20220704
4 juillet 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 août 2021 du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601572_20260420
20 avril 2026
, de telle sorte que les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de ces décisions sont vouées au rejet. 4.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2215058_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par voie administrative à M. B le 18 janvier 2022 et comprend la mention des délais et voies de recours.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515726_20250923
23 septembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 24 avril 2025 par laquelle l'ambassade de France à Saint-Domingue (République Dominicaine) a refusé
Pole Social (JU)
DTA_2205912_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523785_20260320
20 mars 2026
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316321_20240318
18 mars 2024
Mme B a formé le 21 juin 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.
DTA_2303007_20230813
13 août 2023
Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées. 5.
ORTA_2501826_20250910
10 septembre 2025
En ce qui concerne l’injonction de retour : Il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’état d’organiser le retour de M. B... en France.
Eloignement urgent
DTA_2501597_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation
8ème chambre
DTA_2303829_20240209
9 février 2024
C, ressortissant camerounais, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516020_20251204
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2024, par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu’elle avait dans les conditions prévues au II de l’article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513148_20260105
5 janvier 2026
C... n’a pas formé de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 avril 2025 et qu’il se borne à alléguer qu’il entend demander un nouveau réexamen de sa
DTA_2311055_20240705
5 juillet 2024
C, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le
ORTA_2401223_20240706
6 juillet 2024
Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative
4ème Chambre
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Champauzac conclut : - au sursis à statuer dans l'attente des décisions devenues définitives dans le cadre du recours contre la délibération du 5 mars 2020 ainsi que du recours
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600249_20260225
25 février 2026
C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2406467_20250107
7 janvier 2025
Le 18 août 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2403639_20240923
23 septembre 2024
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 29 février 2024, elle pouvait saisir
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