Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la commune de La Roquette-sur-Siagne, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à

A... », ressortissante malgache, née le 1er janvier 1972, passagère du bateau, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte le 8 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société Bernard Leclercq Architecture, représentée par Me Gras et Me Barbeau, demande au juge des référés, sur le fondement

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Par mémoire en défense, enregistré le 6 août 2020, la commune de La Roquette sur Siagne, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut principalement à

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son permis de conduire est indispensable à l'activité qu'il exerce sur son bateau de pêche ;

Par deux mémoires enregistrés les 25 octobre et 10 novembre 2022, la commune de Hyères les Palmiers représentée par la SCP CGCB et Associés, plaidant par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, concluent au rejet de la requête.

retrait, régi par les dispositions de l'article R. 5547-3-11 du code des transports ; - la juridiction répressive lui a interdit d'exercer la seule activité commerciale de vente et de location de bateaux

Elle soutient que ce n'est que le 30 janvier 2024 que le bateau quittait le port pour sa déconstruction, ce qui est établi par une attestation de destruction de la Société PROFER en date du 30 janvier

Or, ce bateau s'est maintenu dans les lieux, a minima jusqu'au 12 juin 2023, date à laquelle un procès-verbal de constat a été dressé par un agent assermenté de VNF.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l’établissement public Voies navigables de France ne justifie pas d’une créance liquide et exigible à son encontre, dès lors qu’il n’a acquis le bateau

A le 17 février 2021, le tribunal, saisi par VNF d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau " ALMARO ", appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux

B ne peut utilement s'opposer à sa condamnation en invoquant la vente de ce bateau sans pouvoir en justifier. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de condamner M.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

A... le 13 février 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « LA MOUCHE », appartenant à M.