de justice administrative ne fait aucun doute dès lors que la décision querellée emporte des conséquences sur lesquelles il ne sera plus possible d'agir par la suite ; * il existe un doute sérieux quant

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

B n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : -un changement d'affectation décidé dans l'intérêt du service n'a, ni à être motivé, ni à être précédé

sans injonction préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L.313-16, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles ; - les dysfonctionnements ont été corrigés dès l’été, bien

fonds de commerce, qui n'est pas concerné par la décision de préemption, est dès lors condamné à la liquidation de son activité comportant l'emploi de sept salariés ; - il existe un doute sérieux quant

par une autorité incompétente ; la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est entachée d’un défaut d’examen car elle a fourni tous les documents demandés ; la

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. Le président du tribunal a désigné M.

fait valoir que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est pas propre à créer un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

B A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en particulier, il n'existe pas de preuves que le requérant aurait bien conservé son statut de réfugié postérieurement

pour payer ses loyers ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9

D... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C sont bons, il a toujours obtenu les modules scientifiques avec une mention assez bien. L'ESG Finance est un établissement fiable.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

que la famille de ce dernier l'aurait rejointe à cette occasion ; - aucun des moyens soulevés par Mme D, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur l'urgence : - la suspension de ses fonctions le prive de tout revenu pendant six mois alors qu'il a des charges de famille ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Elle fait valoir que : - l'urgence à suspendre la décision contestée n'est pas établie ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

à sa situation professionnelle dès lors qu'il est bien titulaire d'une autorisation de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et sociale