La SAS Laboratoires Chemineau soutient que : - alors que le taux du versement mobilité était de 0,55 % dans les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-Dames, le comité syndical du syndicat

du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie

Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

laquelle le préfet de police a implicitement refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle a concédé en avril 2022 l'exploitation de ce centre culturel à un groupement culturel dénommé " la fabrique de l'époque ".

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.

créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : * il est entaché d'incompétence, le préfet de Vaucluse ne justifiant pas la compétence du signataire de l'acte ; * il est entaché d'un vice

d'application de la loi du 5 août 2021 n'a pas été publié ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le décret du 1er juin 2021 modifié par le décret d'application de la loi du 5 août 2021 vise

A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de fabriquer un duplicata de son titre de séjour n°754059463 valable du 02

Mme C doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté du 10 septembre 2022 : o est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnait les droits de la défense et le droit à être préalablement

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure découlant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 9.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80 % visée

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

non-respect du délai minimum de 15 jours, prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts, entre l'avis de vérification et le jour de cette vérification, en l'espèce de 14 jours, est constitutif d'un vice

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

premier mémoire en défense leur a été communiqué dans l'instance au fond le 5 septembre 2023 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées qui sont entachées de nombreux vices