cette période avait été régulièrement placée en congé de maladie.

cette période avait été régulièrement placée en congé de maladie.

Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 ainsi que l'ensemble des arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire et prolongeant ce placement en congé de maladie ordinaire.

Elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 septembre 2017, puis en congé de longue maladie jusqu’au 5 mars 2019.

L’article L.822-2 du même code dispose que : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ».

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : " La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.

A..., agent contractuel de l’Etat, a été placée en congé de maladie imputable au service du 20 mars au 12 avril 2021, puis à compter du 6 août 2021.

Elle a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire puis, par une décision du 2 septembre 2022, en disponibilité d'office pour raison de santé à partir du 17 septembre 2022 à titre provisoire, dans

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le président de Toulouse Métropole a rejeté la demande de congé bonifié présentée par M.

de maladie ou du congé du blessé ; / () Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération () ".

silence gardé sur son recours administratif préalable formé le 26 avril 2021 auprès de la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 1er avril 2021 portant octroi d'un premier congé

, dit congé bonifié ".

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " Aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 : " () le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé

Selon l'article L. 4138-12 de ce même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L

2205781, Mme B A, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le président de la Communauté de communes Saône-Beaujolais l'a placée en congé

C, représentant la commune de Coin-sur-Seille. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 avril 2020, M.

de sa demande de reconnaissance de sa pathologie en qualité de maladie professionnelle, du détournement de procédure utilisé lors cette instruction et de l'absence de placement à titre provisoire en congé

administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023, par lequel le maire de Germigny-sur-Loire a refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 20 janvier 2023 et l'a placée en congé

Mme A, professeure certifiée d'anglais depuis 2012, a sollicité, en 2017, son placement en congé de longue durée.