décision méconnait les dispositions du 4° de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - les motifs qui lui sont opposés, à savoir qu'elle n'aurait pas cherché à convaincre son frère

; elle préjudicie également aux intérêts de l'opérateur Free Mobile qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

B est entré irrégulièrement en France avec sa mère et ses deux frères durant sa minorité en 2012, soit plus de dix ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué.

public s'attachant au déploiement du réseau de téléphonie mobile et que les rues avoisinantes de la rue Voltaire ne sont pas ou insuffisamment couvertes par le réseau propre de téléphonie mobile de Free

avec le LTTE, du militantisme de son frère, avec lequel elle indique pourtant avoir mené des actions militantes, des circonstances de la disparition de son frère, de ses démarches engagées auprès des

Freger, représentant le centre Arthur Lavy. Considérant ce qui suit : 1. M. B exerce les fonctions d'aide-soignant au sein du centre Arthur Lavy situé à Thorens-Glières.

En l’espèce, la société Free Mobile peut se prévaloir de la présomption d’urgence instituée par les dispositions précitées de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - et les observations de Me Djermoune, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

A été seul entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Frey, rapporteure. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 la SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet

au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre son frère

soutient que : - elle subit des démarches administratives dilatoires et injustifiées qui ont conduit à la suspension abusive de l'allocation pour adulte handicapé dont elle était bénéficiaire ; - son frère

Il soutient qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien réglementaire auprès des services de la préfecture, et n’a pas suivi son courrier, du fait du décès de son frère dans un accident de voiture survenu

17 mars, ce qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi, qu’il est actuellement à la recherche d’un nouvel emploi, notamment dans la restauration, et qu’il souhaite rester en France auprès de son frère

des visas a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 24 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Erevan (Arménie) refusant de délivrer des visas de court séjour à son beau-frère

A fait état de la présence en France de son père ainsi que de son demi-frère et de sa demi-sœur, qui ont la nationalité française, il ressort des débats lors de l'audience que son père a quitté la Guinée

Article 3 : Sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Frédérique Chartier, avocate de Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre

H D, Mme B E, Mme F C et Mme Docteur G A saisissent le tribunal d'un litige les opposant au maire de Soullans et à la société Free Mobile concernant un permis de construire délivré à la société Free Mobile

A B, qui fait état d'un arrêté du maire de Salon-de-Provence publié le 10 novembre 2023 interdisant aux piétons d'emprunter un trottoir situé sur la rue des Frères Kennedy sans proposition alternative,