contrairement à ce que soutient Mme C, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 était entrée en vigueur à la date de la décision attaquée du 22 septembre 2021 dès lors que le décret d'application de la loi, qui vise

A C, représenté par Me Gautier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le proviseur du Lycée Pierre Mendes France de Vic en

prévoir que ce rendez-vous aura lieu avant le 10 juillet 2025 ; 2°) de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais, et, en cas de délivrance du titre, de mettre ce dernier en fabrication

d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150€ par jour de retard dans l'attente de la fabrication

condition d’urgence est remplie ; - il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle est entachée d’un vice

Riou, vice-président, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la société AXA France Iard, représentée par Me Fabrice Delavoye, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.

Dans ces conditions, et alors que, à la supposée fondée, l'insuffisante motivation de la décision préfectorale, qui constitue un vice propre à cette seule décision, serait sans incidence sur la légalité

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

La société Inoxantua Instalacoes Em Inox Lda, dont le siège est situé au Portugal, exerce une activité de fabrication et d'assemblage de structures métalliques.

La société française d'assistance application technique, qui exerce une activité de fabrication de structures métalliques et de parties de structure, a sollicité, le 30 novembre 2020, l'autorisation de

Il résulte de l’instruction que la société STILL LASER est intervenue dans le cadre de la fabrication des abris et d’enclos.

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication

Seine-et-Marne de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication