à verser directement à la requérante au titre de l'article l 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

C..., représenté par la SELAS Fidal, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 septembre 2025

somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande au tribunal, en outre, de mettre à la charge de la société Pacifica une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incendie et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

le 5 avril 2022 pour la prise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement.

accord ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

II - Par une ordonnance du 4 février 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif

A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.