R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met

à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. » Aux termes de l’article R. 552-13 du même code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de

; - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M.

ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure

ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

mis fin à sa prise en charge le 2 avril 2021 ; le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé et, en tant qu'adulte isolée, elle ne peut être hébergée que selon un système de rotation, lorsque des places

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

dans le cadre du droit à l'hébergement opposable.

d'urgence dès lors qu'en dépit des nombreux appels adressés au 115, aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée ; le préfet ne démontre pas la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence

solution d'hébergement malgré les appels quotidiens adressés auprès du SIAO ; l'incapacité de l'OFII à leur proposer une solution d'hébergement manifeste une carence caractérisée dans l'accomplissement

E représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) le rejet de la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de l'héberger et de le maintenir dans son hébergement et ce sous astreinte de 100

Il fait valoir que : - le gestionnaire du centre d’hébergement où se trouvait M.

en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou

d’urgence et d’un dysfonctionnement du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile ; - l’urgence n’est pas caractérisée, le préfet ne démontrant pas que le dispositif d’hébergement d’urgence est

sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement

en dépit de la reconnaissance du caractère prioritaire de leur hébergement par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône ; - la notification de sortie du lieu d'hébergement est

grave au règlement du lieu d’hébergement.

Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin à l'hébergement d'urgence d'une personne hébergée contre son gré que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement