Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la rectrice de la région académique de Martinique

Mme B soutient que le bien était déclaré en Martinique et elle ne pouvait dès lors le déclarer en Moselle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme I G, représentée par Maître Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Il résulte de tout ce qui précède que la requête en référé de M. C doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Martinique n'étant pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à

H D, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 23 janvier 2025, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Gabori, substituant Me Namigohar, représentant M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Loques, avocat commis d'office, représentant M.

enregistrée le 27 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique

Roquebrune-Cap-Martin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 080 euros hors taxes.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester la légalité de la décision du 23 janvier 2025, par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour

L'intéressée a épousée un compatriote en 1998 à Saint-Martin avec qui elle s'est séparée en 2010. Le 20 août 2022, elle a sollicité une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ".

Le centre hospitalier universitaire de Martinique a présenté des observations sur ces moyens, enregistrées le 6 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B, a demandé la communication de la décision du directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ordonnant sa " gestion menottée ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Martinique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la partie enherbée du parc de la Mounède à Toulouse d'évacuer ces lieux notamment en enlevant toutes caravanes