l'académie de Paris a refusé de lui verser une somme de 81 440 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande, en réparation des préjudices résultant de la dégradation

La commune soutient que : - la pelouse du stade municipal a été investi par un nombre important de véhicules et de caravanes sans autorisation ; - l'espace aménagé est en partie inutilisable et dégradé

Il précise que sa santé s'est dégradée après la survenance de l'accident. Cependant il se borne à un exposé des faits sans fournir de moyens permettant d'apprécier la légalité de la décision. 4.

A... au motif que les résultats de l’évaluation de son degré de dépendance justifient un classement en GIR 6A, ce qui ne permet pas l’accès au dispositif de l’APA.

Il soutient que son état de santé se dégrade et qu'il est sans ressources.

B A demande au tribunal de saisir le tribunal judiciaire d'une demande de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros relative à l'immobilisation et à la dégradation d'un véhicule automobile

victime de faits précis qui, par leur répétition, leur caractère vexatoire ou humiliant et l'intention de nuire de leur auteur, caractérisent le harcèlement moral allégué ni, a fortiori, qu'une telle dégradation

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 7 770,01 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 mars 2020 avec anatocisme en réparation des préjudices subis par elle du fait de la dégradation

exécutoire n° 54 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 59 137,20 euros correspondant à un programme de travaux de renouvellement de la section dégradée

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 300,31 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de vols et dégradations

la décision par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles a mis à sa charge la somme de 1 897 euros correspondant à des dégradations

A... présentait un état très dégradé et était en proie à la confusion mentale et elles sont restées dans l’incompréhension face à l’absence de traitement et de communication possible avec le personnel

ces travaux ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ; 4°) relever si ces immeubles et ouvrages présentent d’ores et déjà des dégradations

la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’une partie des occupants a quitté les lieux et que les autres personnes doivent partir avant dimanche prochain , qu’ils n’ont commis aucune dégradation

Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des désordres apparus dans l’ensemble du secteur Est du campus de Jussieu en ce qui concerne la dégradation

tenu des effectifs à accueillir ; * ils portent atteinte à l'égalité d'accès au service public de l'éducation, ainsi qu'à sa continuité ; la répartition des moyens qui leur est imposée génère une dégradation

il ne présente pas une menace pour l'ordre public, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis pour des faits de violence sur un professionnel de santé sans incapacité et dégradation

respiratoire du 29 mars au 1er avril 2022, puis du 8 au 12 avril 2022 ; - à son retour de réanimation, elle a été hospitalisée du 12 au 14 avril 2022 ; - l'équipe médicale les a informés que la dégradation

En premier lieu, pour soutenir qu'il aurait été victime de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de ses conditions de travail, M.

des engins et matériels sur les chemins ruraux dès lors que de telles mesures de restriction sont rendues nécessaires afin de garantir la conservation de la chaussée et de prévenir les risques de dégradation